Amendement n° 104 de M. Vincent Descoeur à l'article 5 bis f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « bancaire » le mot : « de paiement ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « V », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire ».

L'exposé des motifs

L’article additionnel après l’article 5 Bis D prévoit l’interdiction d’imprimer et de distribuer systématiquement les tickets de caisse.Toutefois, si le bénéfice environnemental de la mesure est indubitable dans tous les cas où le porteur de la carte renoncera au ticket de sa transaction, quel qu’en soit le support (papier ou dématérialisé), la démonstration reste à faire, en revanche, lorsque le … (extrait)