Amendement n° 581 de M. Vincent Descoeur à l'article 5 bis f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « de plus de 400 m2 ».

L'exposé des motifs

L’article 5 bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France et de ses gouvernements su… (extrait)