Amendement n° 48 de Mme Géraldine Bannier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « de » les mots : « relatives à ».

Amendement rédactionnel.