Amendement n° AC71 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre » les mots : « et met en œuvre les décisions qui y sont prises ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le champ de la délégation est fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Cet article premier interroge pour deux raisons principales. Premièrement, l’usage du mot « entérine » pose question. Le directeur d’école n’est pas un principal de collège et le conseil de l’école n’est pas un conseil d’administration. Deuxièmement, le champ de la délégation de l’autorité académique pose également question, c’est pourquoi il convient de clarifier celui-ci en le définissant via un… (extrait)