Amendement n° AC104 de M. Frédéric Reiss à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Dans les EPLE, un chef d’établissement n’est pas délégataire de l’autorité académique. A fortiori, comment un directeur qui n’a aucun pouvoir hiérarchique sur ses collègues pourrait-il être dépositaire de l’autorité académique ? La responsabilité juridique et administrative incombe au recteur d’académie. Comment un recteur pourrait-il déléguer son autorité à un personnel nommé sur un emploi foncti… (extrait)