Tombé.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le champ de cette délégation est défini par voie réglementaire. »
La formulation actuelle de l’article interroge sur la notion de délégation et sur le champ de celles-ci. Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été dé… (extrait)