Amendement n° AC40 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre les décisions nécessaires pour le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la délégation de l’autorité académique afin de définir la notion de délégation et le champ du bon fonctionnement de l’école. Ainsi les compétences qui lui sont déléguées par le directeur académique des services de l'Éducation nationale, et pour lesquelles il détiendrait une pleine autorité sans avoir besoin de se référer à l’inspecteur de l’éducation nationale, néces… (extrait)