Amendement n° 161 de Mme Martine Wonner à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles, encadrée médicalement. » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune information médicale présente ou à venir à la personne testée. » III. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui les personnes qui recherchent leurs origines, qu’elles soient conçues par don de gamètes, nées sous X ou plus simplement passionnées de généalogie, réalisent de façon massive des tests ADN en direct auprès de sociétés étrangères. Cet envoi de données génétiques à l’étranger les expose au risque que celles-ci soient utilisées à des fins commerciales ou de recherche. Le droit de connaîtr… (extrait)