Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. - I. - Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16-10 du code civil, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont des tests ADN qui examinent des emplacements spécifiques du génome d’u… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’autoriser la vente de tests ADN généalogique directement accessible au consommateur (DAC), tout en installant un régime juridique protecteur pour l’utilisateur. Ces tests sont déjà autorisés dans de nombreux pays voisins et européens, ils permettent à l’utilisateur d’être renseigné sur la répartition géographique de ses origines génétiques. Les tests ADN généalogiqu… (extrait)