Amendement n° 1132 de Mme Sylvia Pinel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. - Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat, qui a pour objet l’interdiction de tout démarchage publicitaire sur le tests génétiques. Il est pourtant important de renforcer notre législation en matière d’interdiction de tels tests sans caractère médical. Comme a déjà pu le dire en 1995, dans son avis n° 46, le Comité consultatif national … (extrait)