Amendement n° 1545 de M. Bruno Fuchs à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le succès des entreprises privées réalisant des test génétiques telles que MyHeritage ou 23andMe. » II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer cette fuite de données génétiques françaises vers l’étranger.