Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et puni de la peine prévue à l’article L. 132-2 du code de le consommation. »
A l’été 2018 une publicité en faveur des tests ADN est apparue sur les chaînes de télé (BFM, CNews, LCI). Il est important d’interdire ces publicités en faveur de dispositifs illégaux. Cette interdiction doit être assortie d’une sanction. Celle prévue à l’article L 132-2 du Code de consommation, à savoir : Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont puni… (extrait)