Amendement n° 1729 de M. M'jid El Guerrab à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de recherche scientifique » les mots : « de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ».

L'exposé des motifs

Il serait intéressant pour la France d’autoriser les examens génétiques ayant pour but la recherche de membres de la famille biologique. Si la France ne le permet pas il est possible aux français de réaliser de tels test en les commandant en Belgique ou aux États-Unis par exemple (États où l’accès aux tests génétiques est plus libre).