Amendement n° 1147 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou à venir. » III. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ou de recherche de ses origines personne… (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année, 100 000 à 200 000 Français, en particulier nés d’un don de gamètes ou nés sous X, recourent aux tests ADN injustement qualifiés de « récréatifs ». Il s’agit pour eux de connaître leurs origines mais aussi de construire leur histoire familiale. Autorisés quasiment dans toute l’Europe, ces tests génétiques sont interdits en France et passibles d’une amende de 3 750 € non appliquée. Cep… (extrait)