Amendement n° 1357 de M. Didier Martin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. - Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. - Par dérogation à l’article 16-10 du présent code et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de parenté ou d’estimer des origines géographiques.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une rédaction adoptée au Sénat en commission. Il permet d'autoriser et d'encadrer la réalisation de tests génétiques à but généalogique et non médical.