Amendement n° 1065 de Mme Anne-France Brunet à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. - Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique. Il précise ainsi que les tests génétiques dits « récréatifs » ne peuvent faire l’objet de publicité.