Amendement n° 2013 de M. Bruno Fuchs à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou d’un test génétique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étranger par des entreprises privées qui n’hésitent pas à revendre ces données sans contrôle aucun. L’autorisation de ces tests en France perm… (extrait)