Amendement n° 1854 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 16-10. - I. - L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne entrepris à des fins médicales ou de recherche scientifique est subordonné au consentement exprès de la personne recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen. » Après l’alinéa 11 de l’article 10, ajouter les alinéas suivants : « IV. - L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne justifiant d’un motif légitime est subordonné à u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ d’application des conditions d’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne. En effet, cet examen ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Or la génomique permet en outre d’identifier des mutations génétiques et, par conséquent, des sensibilités à des affections ce qui permettrait de prendre des … (extrait)