Amendement n° 1813 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication sur le statut médical du patient, présent ou avenir. » III. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Les tests ADN dits récréatifs pour connaitre ses origines sont de plus en plus souvent utilisés, par exemple par les enfants nés d’un don de gamètes ou nés sous X. Cela est une nécessité pour eux : pour connaître leurs origines mais aussi pour la construction de leur vie familiale. Le présent projet de loi envisage de donner accès à certaines données non identifiantes et identifiantes aux enfants … (extrait)