Amendement n° 91 de Mme Annie Genevard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Les modifications de l’article 16-10 du Code civil contenues dans l’article 10 du projet de loi tendent à permettre le séquençage complet du génome de toute personne pour laquelle un examen des caractéristiques génétiques est prescrit. Elles conduisent à ce que des informations puissent être recherchées et révélées au patient alors qu’elles n’ont aucun rapport avec l’affection dont il souffre ou d… (extrait)