Amendement n° 938 de M. Pascal Brindeau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. - Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le principe posé en première lecture à l'Assemblée nationale selon lequel les tests génétiques dits "récréatifs" ne peuvent faire l'objet de publicité.