Amendement n° 899 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II du livre premier du code de l’environnement est abrogé. « II. - Le 16 de l’annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national. Cette instance, sous couvert d’une volonté de démocratie participative, a été créée initialement pour permettre de veiller … (extrait)