Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - Le II du même article L. 121-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. » ; « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. En … (extrait)
L’objet de cet amendement est de de prévoir une compétence liée pour le préfet lorsque le droit d’initiative est exercé. Ainsi, après vérification par ses soins de la recevabilité de la demande, il fait droit à la demande de concertation préalable qui lui est présentée. Cet amendement vise à apporter une réponse à des situations délicates, en particulier lorsque le préfet est à la fois responsable… (extrait)