Amendement n° 735 de Mme Mathilde Panot à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Le droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, des associations, ou des citoyens, de demander l’organisation d’une consultation préalable à un projet. Cet article, passé en douce via amendement en commission, prévoit de réduire de quatre à deux mois le délai entre la publication du projet et la demande de consultation par droit d’initi… (extrait)