Non soutenu.
I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. - L’article L. 121-18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi que sur un ou plusieurs sites internet précisés par décret en Conseil d’État » ; « 2° À la fin de la première phrase du II, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet de la… (extrait)
Le droit d'initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des personnes représentant 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés de demander au préfet que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention, publiée dans la presse… (extrait)