Amendement n° 279 de M. Gabriel Serville à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous couvert de maîtrise des délais dans le cadre du plan de relance, cet article voté en commission spéciale prive les collectivités territoriales, les associations agréées, et les citoyens de leur droit d'initiative pour que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention. En effet, le nouveau délai, qui passerait de … (extrait)