Amendement n° 788 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 bis, introduit par l’amendement N° 700 du rapporteur, prévoit une réduction du délai relatif au droit d’initiative dont disposent les habitants pour demander une concertation sur un projet de quatre à deux mois. Or, diviser par deux le délai du « droit d’initiative » rend quasi-inopérant ledit mécanisme au cours duquel une collectivité, une association ou un collectif d’habitants doit… (extrait)