Amendement n° 1171 de Mme Laure de La Raudière à l'article 24 bis
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ».
L'exposé des motifs
L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet doit informer les CT et associations.