Adopté.
Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I. A. - Le IV de l’article L. 121-18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut informer : « 1° Les collectivités territoriales, telles que les régions, les départements, les communes et leurs groupements intéressés dans lesquelles se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la dé… (extrait)
Le droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des personnes représentant 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés de demander au préfet que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention, publiée dans la presse… (extrait)