Amendement n° 518 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par le rapporteur en Commission spéciale et qui vise à restreindre de 4 à 2 mois, le délai pendant lequel toute collectivité, association ou collectif d’habitant peut demander l’organisation d’une concertation sur un projet impactant leur environnement. Cette mesure, comme nombre d’autres mesures du … (extrait)