Rejeté.
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 1° du I de l’article L. 121-19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ».
L'article 24 bis introduit par un amendement du rapporteur en commission spéciale prévoit de réduire de 4 à 2 mois le délai permettant, entre autres, aux citoyens de se saisir de leur droit d'initiative. Le droit d'initiative permet aux citoyens de demander l’organisation d’une concertation préalable, si celle-ci n’a pas eu lieu, les projets, plans et programmes soumis à déclaration d’intention et… (extrait)