Amendement n° 339 de M. Bertrand Pancher à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 1° du I de l’article L. 121-19 du code de l’environnement, les taux : « 20 % » et « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % » et « 5 % ».

L'exposé des motifs

Le droit d'initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des habitants représentant 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés de demander au préfet que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention, publiée dans la presse… (extrait)