Amendement n° 1770 de M. François Pupponi sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « nation, » sont insérés les mots : « un État ».

L'exposé des motifs

l article 24 de la loi de 1881 sanctionnent ceux qui provoquent a la discrimination en fonction de l appartenance a une "nation" mais pas un "etat". cet amendement a pour but de rectifier cette situation.