Amendement n° 1227 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un délit pour le questionnement de la supériorité des lois de la République. Aujourd’hui, trop d’individus placent la loi de Dieu au-dessus des lois de la République. Ces opinions participent à remettre en question notre Etat de droit et rejettent les principes fondateurs de la République française. Cet amendement puni désormais ces actes d’une peine de cinq ans d’empri… (extrait)