Retiré.
L’article 433-21 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 433-21. - Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Sera punie de la même peine toute personne qui se sera mariée religieusement sans avoir justifié un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état… (extrait)
L’article 17 de la présente loi vise à garantir une application effective des articles 146 et 180 du code civil disposant qu’un mariage entre deux individus ne peut être valide que si ces derniers y ont consenti pleinement et librement. À cette fin, cet article vient donner à l’officier d’état civil, les moyens de lever le doute sur une éventuelle absence de consentement (à travers la possibilité … (extrait)