Amendement n° 629 de M. Charles de Courson sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 433-21 du code civil est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L. 433-21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage à l’état civil, sous peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amend… (extrait)