Amendement n° 72 de Mme Valérie Beauvais à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « sœur », insérer les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans. Il s'agit d'un amendement de … (extrait)