Amendement n° 157 de Mme Florence Provendier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « sœur », insérer les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste, c'est-à-dire le rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un degré où le mariage est interdit. En effet, il exclut les demi-frères et demi-soeurs du champ des membres de la famille pouvant commettre un acte incestueux. Cet amendement vise à compléter la liste des auteurs susceptibles de com… (extrait)