Amendement n° 165 de Mme Sonia Krimi à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Il est proposé par cet amendement d’accroitre la peine prévue par la proposition de loi. Il faut être intraitable avec l’inceste, quand bien même la pénétration sexuelle n’aurait pas eu lieu. Ainsi, il faut prévoir la sanction symbolique de 10 ans d’emprisonnements et 150.000 euros d’amende prévu pour les délits sexuels les plus graves. L’inceste sans pénétration constituait avant la proposition d… (extrait)