Amendement n° 88 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros » les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».

L'exposé des motifs

Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. En l’état, cet article prévoit une régression incompréhensible par rapport au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est actuellement punie de 10 ans d’emprisonnement. Il convient au contraire de renforcer cette … (extrait)