Amendement n° CL72 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 18 ans, lorsque ces personnes font partie de sa famille ou ont autorité sur lui. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, 94% des agresseurs sont des proches. En France, plusieurs associ… (extrait)