Amendement n° 60 de M. Philippe Dunoyer à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « un cousin ou une cousine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ du délit d'acte de nature sexuelle incestueux aux cousins et cousines de la victime.