Amendement n° 154 de M. Erwan Balanant à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin germain ou cousine germaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un viol incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.