Amendement n° CL73 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Cette peine s’applique de façon systématique : aucun aménagement et aucune remise de peine ne sont possibles. » »

L'exposé des motifs

Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquence » pour plus de deux tiers des mineurs victimes de violences sexuelles, « seuls 8% d’entre eux ont été protégés, l’agresseur n’est éloigné de la victime que dans 6% des cas”. Cette enquête montre également que les victimes de violences sexuelles sont peu à porter … (extrait)