Amendement n° CL22 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ».

Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.