Amendement n° 21 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, lorsque ces personnes font partie de sa famille ou ont autorité sur lui. Selon une enquête soutenue par l’UNICEF parue en 2015, 81 % des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, 94 % des agresseurs sont des proches. En France, plusieurs asso… (extrait)