Amendement n° CL11 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 250 000 euros ».

L'exposé des motifs

Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque l'atteinte sexuelle est déjà puni de 10 ans de réclusion criminelle. Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner l'atteinte sexuelle incest… (extrait)