Amendement n° 89 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. En l’état, cet article prévoit une régression incompréhensible par rapport au droit existant puisque l’atteinte sexuelle est actuellement punie de 10 ans d’emprisonnement. Il convient a minima de mainteni… (extrait)