Amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : ", un cousin germain ou une cousine germaine".

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être poursuivies pour crime incestueux sur mineur aux cousins germains et cousines germaines de la victime. En effet, il arrive fréquemment qu'un enfant mineur soit abusé par un cousin germain ou une cousine germaine et cette hypothèse doit être prise en compte par l'infraction à intervenir.