Amendement n° 1436 de Mme Marie-France Lorho à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de ne pas rendre obligatoire les zones à faible émission mais de laisser la décision de leur opportunité dans le champ de compétences des maires qui sont les plus à même de décider de la pertinence de leur mise en place. Encore une fois, l'imposition de règles générales d'application globale à l'échelle nationale n'a pas de sens. Il convient de permettre aux territoires… (extrait)